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Assainissement non collectif
Article mis en ligne le 5 juillet 2009
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Pour les habitations non raccordées au réseau d’égout collectif, le contrôle de l’assainissement non collectif est obligatoire (loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Le Service Public d’Assainissement Non Collectif était assuré jusqu’à maintenant par le SABRE (Syndicat d’assainissement du Bréda) pour le compte de la commune.
Depuis le 31 décembre 2008, le Sabre a décidé de se séparer du personnel (dont le contrat arrivait à terme fin 2008) et de sous-traiter les contrôles auprès d’un prestataire. Cette décision a été prise car le nombre de contrôles restant à effectuer (sur 2 ans) ne permettait pas d’équilibrer les budgets (2009 et 2010).
La périodicité des contrôles reste inchangée.
Les nouveautés :

  • Le redevable est désormais le propriétaire,
  • L’accessibilité des installations est obligatoire, dans le cas contraire le propriétaire dispose de 6 mois pour le rendre accessible,
  • Le refus de visite est sanctionné par un doublement des redevances.
  • Les tarifs sont inchangés, 135 € TTC pour le contrôle d’un ouvrage existant, et 350 € TTC pour la création d’un système d’assainissement (conception et contrôle d’exécution).
    Sont affichés en mairie (pour information et lecture) :
  • La délibération du SABRE en date du 19/05/2009 (approbation du nouveau règlement)
  • La délibération du SABRE en date du 19/05/2009 (fixation des redevances d’assainissement)
  • Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

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